Nos mission à la SPADA

Les SPADA CVH ont pour mission d’accueillir et d’accompagner les demandeurs d’asile et les bénéficiaires des la protection internationale. Cette mission confiée par l’OFII se décline en plusieurs prestations.

Prestation A

Cette prestation concerne les étrangers adultes (isolés ou en famille avec mineurs à charge) ou des enfants mineurs en présence d’un représentant légal, qui sollicitent une première demande d’asile ou qui souhaitent déposer une demande de réexamen, et qui consiste à :

• Renseigner l’étranger sur la procédure d’asile,

• Renseigner le formulaire d’enregistrement en ligne de la demande d’asile et prendre le rendez-vous au GUDA grâce à un logiciel national, le portail SIAEF,

• Remettre au demandeur d’asile la convocation sur laquelle figure sa photo numérisée, lui permettant par ailleurs de justifier sa présence sur le territoire,

• Signaler les étrangers vulnérables, orienter si besoin vers des services de santé, ou vers des associations caritatives.

Concernant les mineurs non accompagnés qui sollicitent l’asile, ils doivent être représentés dans leurs démarches à tous les stades de la procédure par un représentant légal. Dès lors que le mineur se présentera seul à la SPADA, il sera orienté vers les services d’Aide Sociale à l’Enfance, et plus particulièrement le service des MNA (Mineurs Non Accompagnés).

Prestation B

Cette prestation consiste à assurer l’accompagnement social, administratif et juridique des demandeurs d’asile après leur passage au guichet unique avec :

• La domiciliation et la délivrance d’une attestation de domiciliation,

• L’information sur les démarches relatives à la demande d’asile,

• L’explication de la procédure et domiciliation,

• Le recueil écrit du récit de la personne, sa traduction et son envoi à l’OFPRA,

• L’orientation vers les avocats spécialisés en droit des étrangers pour les personnes demandeurs d’asile en procédure Dublin,

• L’accès à l’application « Cristaljob », permettant de voir via internet, si réception de courrier au service,

• La remise et l’explication du courrier lié à la procédure de demande d’asile,

• Les démarches liées à l’Aide Juridictionnelle (uniquement pour le recours à la CNDA),

• Le lien avec les avocats, l’OFII, l’OFPRA, la CNDA, pour les suivis de dossiers,

• L’envoi de pièces complémentaires à l’OFPRA, la CNDA, aux avocats,

La prise en charge de cette prestation peut s’interrompre dans plusieurs cas :

· Si la personne est orientée vers un dispositif d’hébergement du DNA,

· Si la personne ne retire pas son courrier et/ou qu’elle n’honore pas ses rendez-vous,

· Si le comportement de la personne n’est pas adapté (comportement violent au regard des usagers ou du personnel). L’OFII en sera averti et orientera la personne vers une autre structure de domiciliation.

Les personnes souhaitant introduire une demande de réexamen de leur dossier de demande d’asile domiciliées à la SPADA seront accompagnées dans cette démarche par nos agents.

Prestation C

Cette prestation consiste à accompagner les BPI (bénéficiaires de la protection internationale). La durée de l’accompagnement est de 6 mois à compter de la notification de la décision positive de l’OFPRA ou de la CNDA.

La prestation C est mise en œuvre dans les départements où le dispositif AGIR est inexistant ou déclaré défaillant.

L’accompagnement, réalisé dans ce cadre, comprend les actions suivantes :

- Maintenir la domiciliation à la SPADA, dans l’attente d’une domiciliation de droit commun, - Informer le réfugié sur les démarches à réaliser dans les domaines suivants : séjour, droits sociaux, hébergement et logement, emploi et formation et, le cas échéant, la procédure de réunification familiale,

- Mettre en relation le réfugié avec la Direction Territoriale de l’OFII pour la signature du CIR (Contrat d’Insertion Républicaine) et les formations linguistiques et civiques,

- Mettre en relation le réfugié avec les services compétents pour l’ouverture effective des droits sociaux correspondant à sa situation : prestations sociales et familiales, dépôt de demande de logement ou d’hébergement d’insertion, demande d’intermédiation locative et d’accompagnement social lié au logement,

- Informer et appuyer le réfugié dans ses démarches de reconnaissance des diplômes et/ou de validation professionnelle.

La finalité de cet accompagnement est la mise en place de ses droits et l’accès à un logement autonome ou accompagné.

Cette prestation est contractualisée entre l’usager et le travailleur social pour une durée de 6 mois, où une participation active de l’usager est demandée dans un souci d’insertion.

Prestation D

Comme la prestation C, la prestation D consiste à accompagner les BPI. Cet accompagnement a pour objectif l’accès aux premiers droits des BPI en amont de l’entrée dans le dispositif AGIR.

Dans ce cadre, nos SPADA mettent en œuvre les prestations suivantes :

Mise en relation le BPI avec la DT sans délai pour la signature du CIR et afin qu’il bénéficie des formations linguistiques et civiques ;
L’aide à la complétion de la fiche familiale de référence à l’OFPRA ;
Assistance des BPI dans la demande d’obtention d’un titre de séjour via le portail « administration nationale des étrangers en France » (ANEF) de dématérialisation des démarches concernant le séjour des BPI ;
L’engagement de la demande de RSA.